SOS JOBER

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS

Conditions Client

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société BH Groupe (ci­-après les « CGUS »), éditeur de l’application mobile SOSJOBER, disponible sur les plateformes définies au sein de l’application (ci­-après l’ « Application ») et ce, préalablement à toute utilisation de celle-­ci.

L’Application permet de mettre en relation des particuliers à la recherche de prestataires ­ travailleurs indépendants ou auto­entrepreneurs ­ en vue de la réalisation de prestations dans les domaines de compétences présentés au sein de l’Application (le « Service SOSJOBER » ou le « Service »).

Tout accès et toute utilisation du Service SOSJOBER, et de manière générale de l’Application, impliquent l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur, des CGUS dans leur version alors en vigueur.

SOSJOBER recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation de l’Application, ainsi que, le cas échéant, de la Commande que les Clients effectuent via le Service pour leurs archives personnelles.

Assurance - Garantie client SOS Jober


1. DÉFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

Annonce :​ la demande de Mission effectuée par un Annonceur au moyen de l’Application, à laquelle les Jobers peuvent répondre, dès lors que la demande entre dans leur(s) Domaine(s) de Compétence, comportant a minima, les informations définies à l’article 6 des CGUS.

Annonceur : toute personne physique, consommateur et Utilisateur du Service SOSJOBER, qui publie une Annonce sur l’Application SOSJOBER.

Application SOSJOBER / Application : ​l'application dont SOSJOBER détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition des Utilisateurs aux fins de la fourniture du Service SOSJOBER, ainsi que toute mise à jour y afférente, téléchargeable depuis le Téléphone Mobile de l’Utilisateur.

Charte SOSJOBER : ​le document établi par SOSJOBER, listant les engagements des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service disponible au sein de l’Application SOSJOBER et ses mises à jour.

Client : ​toute personne physique, consommateur et Annonceur, qui fait le choix de confier une Mission au Jober à la suite de l’Annonce, et passe Commande.

Commande : ​toute commande de Mission d’un Client auprès du Jober retenu à la discrétion du Client à partir du Profil Jober et du Devis Final, au moyen de l’Application, acceptée par le Jober conformément aux termes de l’article 6 des CGUS, et dont le prix correspondant est réglé par le Client conformément aux termes de l’article 9 des CGUS.

Conditions Générales d'Utilisation du Service / CGUS : le présent document ainsi que toute modification ultérieure éventuelle effectuée par SOSJOBER conformément aux stipulations de l’article 4 des présentes CGUS.

Conditions Spécifiques Jober ou CSJ :​ les conditions spécifiques Jober applicables à tout Jober.

Coordonnées : ​les informations renseignées par l’Utilisateur et collectées par SOSJOBER lors de l’utilisation du Service y compris les données relatives à son Domaine de Compétence.

Devis Final : ​la proposition finale établie conformément aux termes de l’article 6 des CGUS, précisant l’étendue, les modalités, notamment en termes de délais de réalisation et le prix de la Mission applicables, telle qu’acceptée par le Client par le biais de la Commande, et faisant référence aux conditions générales de vente du Jober, le cas échéant. En conséquence, la Commande vaut acceptation expresse du Devis Final par le Client.

Domaine(s) de Compétence : ​le(s) domaine(s) d’activité couvert(s) par le Service SOSJOBER, à l’exclusion de toute activité interdite et listée au sein de l’Application ; étant précisé qu’un Jober ­ sous réserve de remplir les conditions requises par SOSJOBER ­ peut couvrir plusieurs Domaines de Compétence.

Espace Utilisateur : ​l’espace personnel de l’Utilisateur accessible à partir de l’Application permettant d’accéder au Service SOSJOBER ou en utilisant Facebook Connect ou Google +, conformément aux conditions générales respectives de Facebook Connect et Google.

Identifiants : l’adresse e­mail, les nom et prénom de l’Utilisateur ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Utilisateur.

Inscription : ​la procédure d'inscription telle que décrite dans les présentes CGUS et que l’Utilisateur doit respecter, afin de pouvoir bénéficier du Service SOSJOBER.

Jober : tout prestataire, personne physique auto­entrepreneur ou travailleur indépendant, remplissant les conditions d’éligibilité définies par SOSJOBER, et sélectionné par cette dernière, intervenant de manière indépendante dans le(s) Domaine(s) de Compétence indiqué(s) dans le Profil Jober, inscrit au Service et susceptible de répondre à une/des Annonce(s) dans le(s)dit(s) Domaine(s) de Compétence et dans le Territoire.

Messagerie : ​le système de messagerie mis à disposition des Annonceurs, Clients et Jobers par SOSJOBER, leur permettant de communiquer entre eux, une fois mis en relation. Tout message adressé à un Annonceur, Client, Jober via la messagerie fera l’objet d’une notification via l’Application.

Mission : le service confié au Jober par un Client dans le cadre du Service SOSJOBER, faisant l’objet d’une Commande.

Parties : ​collectivement SOSJOBER et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

Profil Jober : l'ensemble des informations afférentes à un Jober, renseignées par ce dernier sous sa seule responsabilité lors de l’Inscription du Jober au Service, précisant notamment le(s) Domaine(s) de Compétence, la zone géographique d’intervention, les notes et commentaires attribués au Jober au titre des Missions réalisées, et la note moyenne du Jober à la date d’émission de la proposition initiale, et toute mise à jour pendant la durée de son Inscription au Service ; le Profil Jober étant accessible par l’Annonceur, à compter de l’émission de la Proposition Initiale du Jober en réponse à l’Annonce.

Proposition Initiale : ​l’offre initiale du/des Jober(s), en réponse à une Annonce, selon les modalités de l’étape 1, telle que visée à l’article 6 des CGUS.

Service SOSJOBER / Service : ​le service gratuit de mise en relation des Utilisateurs avec des Jobers dans le Territoire, comprenant l’accès, le droit d’utilisation de l’Application SOSJOBER, en vue de publier une Annonce, choisir un Jober parmi ceux qui ont répondu à l’Annonce, et passer une Commande de Mission auprès de celui­ci.

SOSJOBER : la société BH GROUPE, SASU, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 50, avenue Foch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 814 764 049, qui a conçu, développé et édite l’Application.

Téléphone(s) Mobile(s) : ​tous les téléphones portables utilisant une technologie compatible avec le Service.

Territoire : ​la France métropolitaine.

Utilisateur : toute personne physique ayant téléchargé l’Application SOSJOBER en vue d’utiliser le Service SOSJOBER.


2. OBJET DU SERVICE SOSJOBER

SOSJOBER propose le Service par le biais de l’Application, en vue de permettre à l’Utilisateur ayant un besoin de prestations dans un ou plusieurs des Domaines de Compétence, d’être mis en relation avec des Jobers susceptibles de satisfaire sa/ses demande(s) de prestations, et à cette fin, de publier une Annonce, recevoir des propositions de Missions de la part des Jobers intéressés par l’Annonce, et passer Commande auprès du Jober de son choix.

Il est rappelé que :

  • les Jobers sélectionnés par SOSJOBER sont des auto­entrepreneurs ou travailleurs indépendants, et souligné que préalablement à leur Inscription au Service SOSJOBER, les Jobers ont rempli toutes les conditions d’éligibilité requises par SOSJOBER pour bénéficier du statut de « Jober », notamment administratives ;
  • seuls les Utilisateurs, personnes physiques, consommateurs, peuvent passer Commande ; un Jober, pouvant à titre particulier, être un Client ;
  • les Utilisateurs s’engagent à se conformer aux termes de la Charte SOSJOBER qui leur sont applicables, en fonction de leur statut de « Annonceur » ou de « Jober ».

SOSJOBER agit en tant que (i) simple intermédiaire via l’Application, permettant la mise en relation et le cas échéant la passation d’une Commande entre un Client et un Jober d’une part, et (ii) mandataire du Jober, pour la facturation de la Mission au Client et l’encaissement du prix correspondant. En aucun cas, SOSJOBER n’est partie au Devis Final, et de manière générale à tout accord conclu entre un Client et un Jober dans le cadre de l’utilisation du Service SOSJOBER.


3. PRÉREQUIS

3.1 L'utilisation du Service implique de la part de l’Utilisateur, de se conformer aux prérequis techniques suivants :

  • disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec l’Application SOSJOBER et équipé d'une connexion Wi­Fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Android, et toute version ultérieure compatible avec le Service SOSJOBER ;
  • être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application SOSJOBER, étant entendu que l’Utilisateur supporte seul les frais y afférents.

3.2 ​L’Utilisateur garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service, et notamment d’avoir la majorité légale. Dans le cas où un Utilisateur est mineur, il déclare être âgé d’au moins seize (16) ans, disposer d’une autorisation parentale ou être émancipé pour utiliser le Service. Il est précisé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer si leur enfant mineur âgé de plus de seize (16) ans est autorisé à utiliser le Service et, d’autre part, de surveiller l'utilisation que celui­ci en fait.

3.3 ​En aucun cas, SOSJOBER ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation de l’Application et en particulier du Service, par tout Utilisateur ne répondant pas aux prérequis.


4. DOCUMENTS CONTRACTUELS : OPPOSABILITÉ DES CGUS

Les CGUS applicables et opposables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables à l’Utilisateur, jusqu’à extinction des droits et obligations contractuelles de chacune des Parties. De convention expresse, des Conditions Spécifiques Jober définissent les termes et conditions spécifiques applicables à SOSJOBER et aux Jobers dans le cadre du Service SOSJOBER, lesquelles complètent les CGUS qui sont par ailleurs pleinement applicables aux Jobers.

Les présentes CGUS constituent l’intégralité des accords entre SOSJOBER et l’Annonceur et/ou le Client s’agissant de l’utilisation du Service, et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. SOSJOBER se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, et mettra alors à disposition de l’Utilisateur, les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de SOSJOBER ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ce dernier des nouvelles CGUS.


5. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR AU SERVICE SOSJOBER : CRÉATION DE L'ESPACE UTILISATEUR

5.1 ​L’Utilisateur souhaitant bénéficier du Service SOSJOBER est tenu de procéder à son Inscription au sein de l’Application, aux fins de créer son Espace Utilisateur. Lors de son Inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner ses données bancaires sur une page prévue à cet effet selon les modalités prévues à l’article 9.2 des CGUS, et à valider les informations communiquées, afin de permettre, le cas échéant, le prélèvement par SOSJOBER sur son compte bancaire, du prix de la Mission indiqué dans le Devis Final. Les modalités d’inscriptions spécifiques au Jober sont précisées dans les CSJ.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé lors de la création de son Espace Utilisateur, conformément à l’article 6­II de la loi n°2004­575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SOSJOBER ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

5.2 ​Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SOSJOBER pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Espace Utilisateur, et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, au Service SOSJOBER.

5.3​L’Espace Utilisateur est accessible par l’Utilisateur par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai SOSJOBER, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté de l’Application.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci­dessus, l’Utilisateur est tenu d'en avertir SOSJOBER, sans délai, par courrier électronique à l’adresse suivante : ​contact@sosjober.com​. A cet effet, l’Utilisateur devra préciser ses nom, prénom(s), code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible ancien mot de passe afin que SOSJOBER puisse procéder à la suppression des Identifiants.


6. MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE SOSJOBER

Après avoir téléchargé l’Application SOSJOBER depuis une des plateformes de téléchargement d’applications informatiques pour les Téléphones Mobiles, et sous réserve de respecter les prérequis définis à l’article 3 des CGUS, l’Utilisateur peut publier une Annonce et le cas échéant passer commande d’une Mission.

La procédure de publication de l’Annonce et de passation de Commande au sein de l’Application SOSJOBER est la suivante :

  • Étape 1 : Publication de l'Annonce
    L’Utilisateur est invité à publier son Annonce dans un ou plusieurs des Domaines de Compétence proposé dans le cadre du Service et ce, sous sa seule responsabilité. L’Annonce devra a minima comporter les informations suivantes : la description précise du besoin, le(s) Domaine(s) de Compétence recherché(s), l’adresse de réalisation de la Mission, le délai de réalisation souhaité et le cas échéant, le budget approximatif que l’Utilisateur est disposé à allouer à la Mission.
  • Étape 2 : Candidatures
    Le(s) Jober(s) intéressé(s) par la Mission se porte(nt) candidat(s), en répondant à l’Annonce, au moyen de leur Proposition Initiale.
  • Étape 3 : Pré-sélection des Jobers
    L’Annonceur a alors la possibilité de sélectionner l’onglet « Voir le Profil Jober » du/des Jober(s) ayant répondu à son Annonce, afin d’effectuer son choix. Pour ce faire, il est redirigé vers le Profil Jober, et pourra ainsi prendre connaissance de sa présentation. L’Annonceur a également la possibilité d’adresser des messages via la Messagerie au(x) Jober(s) candidat(s), afin de discuter avec ces derniers, dans le cadre du Service exclusivement, des modalités de réalisation de la Mission, à partir de la Proposition Initiale. A l’issue de leurs échanges, et le cas échéant, le Jober adresse sa proposition finale, non modifiable via l’Application, sauf stipulation expresse contraire des CGUS.
  • Étape 4 : Sélection du Jober par l'Annonceur
    A l’issue des échanges au cours de l’étape 3, l’Annonceur sélectionne le Jober qu’il souhaite retenir à partir de la proposition finale de ce dernier résultant de leurs échanges visés à l’étape 3, en appuyant sur < CHOISIR CE JOBER > sur le Profil Jober concerné ; étant entendu que l’Annonceur autorise expressément SOSJOBER à communiquer ses Coordonnées au Jober retenu pour la réalisation de la Mission.
  • Étape 5 : Réservation de la Mission
    Après avoir choisi le Jober, l’Annonceur est redirigé vers une page récapitulant la Mission qu’il souhaite confier au Jober, à partir de la proposition finale de ce dernier, valant alors Devis Final, lui indiquant que sa réservation de Mission, valant commande, a été envoyée au Jober. Il est invité à consulter son Espace Utilisateur, afin de vérifier le statut de sa commande.
  • Étape 6 : Confirmation de la Commande
    Une fois la réservation de Mission telle qu’effectuée à l’étape 5, est acceptée et validée par le Jober dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) minutes, le Client est ensuite redirigé vers une page récapitulant les modalités de sa commande ; étant rappelé que pour valoir Commande, toute commande doit remplir les conditions définies dans les présentes CGUS, et faire l’objet du paiement intégral du prix de la Mission.
    A toutes fins utiles, il est rappelé que SOSJOBER n’intervient pas dans le cadre de l’établissement de la Proposition Initiale et/ou du Devis Final et qu’à aucun moment celle­ci n’intervient dans le cadre des relations commerciales entre le Jober et le Client, y compris après la passation de la Commande.


7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221­18 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités définies dans les conditions générales de vente du Jober ou à défaut, aux présentes CGUS.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la passation de la Commande.

Le Client s’engage à en informer sans délai SOSJOBER par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : ​contact@sosjober.com​. Le Client devra alors y joindre une copie de sa demande de rétractation telle qu’adressée au Jober et précisant la date de la Commande, ainsi que la date de mise en œuvre du droit de rétractation.

SOSJOBER se réserve alors le droit de vérifier auprès du Jober que les conditions de mise en œuvre du droit de rétractation ont été respectées et que cette demande peut donc aboutir.

A sa demande expresse, le Client peut renoncer à exercer son droit de rétractation s’il souhaite bénéficier de la réalisation de la Mission avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, conformément à l’article L.221­25 du Code de la consommation.

Le cas échéant et conformément à l’article L.221­24 du Code de la consommation, SOSJOBER, en sa qualité de mandataire du Jober, procédera au remboursement des sommes prélevées sur le compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Dans le cas où le Client a exercé son droit de rétractation d’une Mission dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant l’expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît que les sommes versées correspondant à la partie de la Mission réalisée jusqu'à la communication de la décision de se rétracter, et proportionnelles au prix total de la Mission objet de la Commande, restent acquises au Jober ; le montant correspondant à la partie de la Mission non effectuée faisant l’objet d’un remboursement, conformément à l’article L.221­25 du Code de la consommation.


8. RÉALISATION DE LA MISSION

  • 8.1 Modalités
    Compte tenu du simple rôle d’intermédiation de SOSJOBER, la/les) Mission(s) est/sont réalisée(s) selon les modalités convenues entre le Jober et le Client, définies dans le Devis Final correspondant à la Commande et le cas échéant, selon les termes des conditions générales de vente du Jober, sans que la responsabilité de SOSJOBER ne puisse être recherchée au titre de l’exécution, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution totale ou partielle de la Mission.
    Le Jober s’engage à respecter le Devis Final, sauf autorisation expresse et préalable du Client et pour des motifs légitimes, liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de la Commande. Toute modification du Devis Final devra être effectuée via l’Application.
  • 8.2 Confirmation de la réalisation de la Mission
    Le Client s’engage, dès la réalisation de la Mission, à évaluer la qualité de celle­ci en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Espace Utilisateur. A défaut, le Client déposera une réclamation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGUS.
    A défaut de l’accomplissement de l’une de ces deux démarches par le Client, la bonne exécution de la Mission sera réputée acquise à l’expiration d’un délai maximal de quatorze (14) jours après la Commande et la fin du délai de rétractation ou sa renonciation.
  • 8.3 Évaluation de la Mission
    Le Client évalue, à l'issue de la Mission réalisée par le Jober, la Mission qui lui a été fournie, en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Espace Utilisateur. Les commentaires et la note attribués au Jober ainsi que la note moyenne du Jober au titre des Missions réalisées seront affichés sur le Profil Jober.
    Dans ce contexte, le Client est tenu par une obligation de modération et s'engage à être le plus objectif possible. SOSJOBER se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui serait contraire aux présentes CGUS. Le Client est informé qu’il est demandé au Jober d’évaluer le Client à l’issue de la Mission, dans les mêmes conditions. A cet égard, le Client reconnaît et accepte que les Jobers répondant à d’autres Annonces du Client auront accès aux commentaires et à la note attribuée au Client par le(s) Jober(s) au titre des Missions précédentes.
    Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la Mission est un tiers, le Client est responsable de son bon comportement, et accepte d’être évalué comme s’il bénéficiait personnellement de la Mission.


9. PRIX ET PAIEMENT DE LA MISSION

  • 9.1 Prix
    L’Inscription et la mise à disposition du Service SOSJOBER est gratuite pour l’Utilisateur. Les prix des Missions sont ceux déterminés en euros entre le Client et le Jober dans les conditions définies à l’article 6 des CGUS et comprennent le prix de l’utilisation du Service SOSJOBER. Les prix figurant dans le Bon de Commande sont affichés TTC et incluent les frais de déplacement éventuels du Jober. Les prix sont hors frais bancaires qui sont à la charge du Client.
  • 9.2 Facturation - Paiement
    La facturation et l’encaissement du prix de toute Mission dans le cadre du Service, sont effectués par SOSJOBER, en vertu d’un mandat de facturation et d’encaissement des montants dus par le Client au titre des Missions au nom et pour le compte des Jobers. SOSJOBER n’a qu’un rôle de mandataire et n’intervient en aucun cas dans les relations commerciales entre les Clients et les Jobers.
    Nonobstant ce qui précède, aucun paiement ne devra être effectué par le Client directement auprès des Jobers. Par ailleurs, il est demandé au Client d’informer SOSJOBER de toute demande de paiement et/ou de proposition de Missions qui leur serait faite directement par les Jobers en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : ​contact@sosjober.com​.
    Les factures sont donc émises par SOSJOBER au nom et pour le compte des Jobers et le paiement se fait directement auprès de SOSJOBER par l’une des cartes bancaires indiquées sur l’Application au moyen du système de paiement sécurisé proposé par Stripe Inc.. En passant Commande, le Client reconnaît accepter les conditions générales d’utilisation du système de paiement sécurisé de Stripe Inc. figurant à l’adresse suivante : ​https://stripe.com/fr/terms​. A cet égard, le Client autorise SOSJOBER à partager avec Stripe Inc. ses Coordonnées ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe Inc.
    Il est précisé que SOSJOBER se réserve le droit de changer de prestataire à sa seule discrétion.
    Les sommes correspondant au prix indiqué lors de la Commande sont alors instantanément prélevées par SOSJOBER au nom et pour le compte du Jober. En cas de refus de prélèvement par le centre de paiement bancaire, le Client sera avisé de l’annulation de sa Commande par courrier électronique adressé par SOSJOBER au Client ; les frais bancaires et autres frais facturés par le partenaire de paiement de SOSJOBER éventuels étant alors supportés par le Jober.
  • 9.3 Fraude au moyen de paiement
    Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, SOSJOBER se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la Commande par le Client.
    Par conséquent, SOSJOBER pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièce(s) justificative(s) (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la Commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par courrier électronique à l’adresse suivante : ​contact@sosjober.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 122 avenue Malakoff 75116 Paris. En outre, SOSJOBER pourra annuler la Commande en cas de non­conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. L’annulation de la Commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.


10. RÉCLAMATIONS

En cas de défaillance, d’inexécution partielle ou totale de la Mission par le Jober ou de non­conformité au Devis Final, le Client s’engage à en informer SOSJOBER sans délai et au plus tard quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de démarrage de la Mission en cas de défaillance totale, ou la fin de la Mission en cas d’inexécution partielle ou de non­conformité, par courrier électronique à l’adresse suivante : ​contact@sosjober.com​. Le Client devra alors y joindre une copie de sa Commande et du Devis Final.

SOSJOBER se réserve alors le droit de vérifier auprès du Jober, le caractère fondé de la réclamation du Client. Le cas échéant, SOSJOBER procédera ­ au nom et pour le compte du Jober ­ au remboursement partiel ou total des sommes prélevées sur le compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a obtenu la confirmation de l’inexécution de la Mission par le Jober.

Toutefois, les Missions éligibles à la « garantie satisfait ou remboursé » offerte par les Jobers dans le cadre du Service et signalées dans l’Application, permettent au Client ayant subi une inexécution totale ou partielle de la Mission, d’informer SOSJOBER sans délai et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date de démarrage de la Mission en cas de défaillance totale, ou la fin de la Mission en cas d’inexécution partielle ou de non­conformité, par courrier électronique à l’adresse suivante : ​contact@sosjober.com​. Le Client devra alors y joindre une copie de sa Commande et du Devis Final et les sommes payées par le Client au titre de la Commande seront bloquées dans l’attente du règlement du différend. Un nouveau délai de sept (7) jours s’ouvrira afin de permettre le règlement amiable du différend entre le Jober et le Client et la bonne exécution de la Commande. Si le différend persiste au­delà de ce délai, SOSJOBER procèdera au remboursement de la Commande.


11. UTILISATION DES COORDONNÉES ET IDENTIFIANTS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lorsqu’il effectue sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Espace Utilisateur.

Toute Commande par le biais de l’Espace Utilisateur est réputée avoir été effectuée par le Client lui­même et/ou pour son compte.


12. OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DU SERVICE

12.1 Obligations de SOSJOBER
SOSJOBER exerce un rôle de simple intermédiaire et de mandataire du Jober pour la facturation et l’encaissement du prix de la Mission. SOSJOBER s’engage uniquement à mettre en relation l’Annonceur et le Jober sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Missions(s) faisant l’objet d’une Commande et à facturer et encaisser les sommes dues par le Client au titre de ladite Mission.
Il est rappelé qu’en aucun cas SOSJOBER n’intervient dans la relation commerciale entre le Client et le Jober que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Missions. En particulier, SOSJOBER n’est tenu par aucune obligation de contrôle des Annonces et/ou de conseil et d’information préalablement au choix du Jober par l’Annonceur.
SOSJOBER demeure toutefois libre, à tout moment, sans préavis ni indemnité ni droit à un remboursement pour l’Annonceur de supprimer une Annonce dont le contenu contreviendrait aux présentes CGUS.
Conformément à la législation en vigueur, SOSJOBER a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à:

  • l'apologie des crimes contre l'humanité,
  • la provocation à; la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,
  • l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap,
  • la pornographie enfantine,
  • l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes,
  • atteintes à la dignité humaine.

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, en avertissant SOSJOBER via le lien « Signaler une annonce ».
Il est précisé que le fait, pour tout Utilisateur, de présenter à SOSJOBER un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un (1) an d'emprisonnement et de 15.000,00 Euros d'amende.


12.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à:

  • respecter les prérequis et à communiquer à SOSJOBER ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité. Il est rappelé que l’Annonceur est seul responsable des Coordonnées et des données qu'il communique lors de son Annonce et lors de la Commande permettant notamment l’établissement du Devis Final par le Jober sélectionné ;
  • publier une Annonce le cas échéant décrivant précisément son besoin et conforme aux termes des CGUS ; étant rappelé que l’Annonce est publiée sous la seule responsabilité de l’Annonceur;
  • informer SOSJOBER de tout comportement d’un Jober ou le cas échéant, d’un Client qu’il jugerait inapproprié, notamment en évaluant le Jober ou le Client au sein de l’Application ;
  • respecter les horaires et les lieux de rendez­vous déterminés entre le Jober et le Client pour la réalisation de la/des Mission(s) ;
  • prévenir SOSJOBER de toute modification de la Mission, de tout retard et plus généralement de tout évènement de nature à modifier les conditions de réalisation de la Mission ;
  • respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant ;
  • ne pas utiliser l’Application pour proposer (ou rechercher) une activité salariée ;
  • ne pas utiliser le Service pour concurrencer SOSJOBER, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de SOSJOBER. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour communiquer à un tiers ou utiliser les coordonnées d’un Jober, afin de permettre la conclusion d’un accord en dehors du Service SOSJOBER, préalablement à la conclusion de la Commande.

SOSJOBER se réserve la possibilité de supprimer l’Espace Utilisateur et/ou son accès au Service SOSJOBER sans préavis et sans préjudice des autres droits et actions dont cette dernière et/ou le(s) Jober(s) serai(en)t en droit de prétendre dans l’hypothèse où l’Utilisateur utiliserait le Service de manière non­appropriée (demande fantaisiste, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, notations faibles attribuées par les autres Utilisateurs et commentaires négatifs de ces derniers, prise de contact directement avec les Jobers référencés sur l’Application à l’aide des informations communiquées par SOSJOBER sans passer Commande, etc.).


13. INTERRUPTION DU SERVICE

SOSJOBER se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de l’Application SOSJOBER et/ou du Service SOSJOBER à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de l’Application, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, SOSJOBER informera l’Utilisateur préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive par tous moyens de son choix. En outre, l’Utilisateur reconnaît que le Service peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de SOSJOBER et que SOSJOBER ne peut donc garantir à l’Utilisateur un accès continu au Service et au Client, à son Espace Utilisateur.


14. GARANTIES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Service est mis à sa disposition « en l’état ». En outre, SOSJOBER ne garantit pas les conséquences de l’utilisation de l’Application et/ou des Missions effectuées par les Jobers. En particulier, SOSJOBER ne garantit pas que (i) le Service et/ou les Missions répond(ent) aux attentes et aux exigences de l’Utilisateur, et/ou que (ii) l’Application fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement.

En particulier, l’Utilisateur est conscient que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles­ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée de même que les systèmes informatiques de SOSJOBER et/ou de ses prestataires peuvent connaître des dysfonctionnements, dont ni SOSJOBER ni ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables. En cas d’interruption et/ou de perturbation du fonctionnement de l’Application et en particulier de l’accès à l’Espace Utilisateur ou au Profil Jober, SOSJOBER prend toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. De manière générale, SOSJOBER peut faire évoluer l’Application à sa discrétion.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’Utilisation du Service et/ou de l’Espace Utilisateur l’est à ses seuls risques et périls et que l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par son Téléphone Mobile, ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;
  • aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’Utilisateur obtiendra de SOSJOBER ne peut constituer une garantie de la part de cette dernière.


15. RESPONSABILITÉ

15.1 Responsabilité de SOSJOBER
SOSJOBER est tenue par une obligation de moyens au titre des CGUS.

15.1.1 Dans le cadre de l’utilisation du Service SOSJOBER
L’utilisation du Service se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
Par conséquent, SOSJOBER ne saurait notamment être tenue responsable :

  • d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation au Service imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement ou l’interruption du réseau Internet et/ou 3G/4G, à un acte de piratage informatique et/ou à toute autre cause non imputable à SOSJOBER ;
  • de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du Service ;
  • de toutes pertes de données, de temps, d’opportunités et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service ;
  • d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

15.1.2 Dans le cadre de l’exécution des Missions au titre du Service
L'intervention de SOSJOBER est strictement limitée à la mise en relation de l’Annonceur avec un Jober ayant déclaré avoir les compétences pour réaliser les Missions correspondant aux Annonces et au mandat de facturation et d’encaissement confié par le Jober au titre d’une Mission dans le cadre du Service. Les Missions sont réalisées par les Jobers sous leur seule responsabilité. SOSJOBER ne fournit aucune garantie relative à l’exécution et/ou la qualité des Missions réalisées par les Jobers, et SOSJOBER est en conséquence, exonérée de toute responsabilité au titre de la réalisation des Missions, ce que le Client accepte expressément.
La responsabilité de SOSJOBER ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct et/ou indirect causés à l’Utilisateur, à des tiers ou à des biens et résultant de la fourniture du Service, et SOSJOBER ne saurait notamment être tenue responsable (i) du retard d’un Jober, (ii) d’une annulation de la Commande par le Jober, (iii) du comportement du Jober, (iv) de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par le Jober et figurant au sein de l’Application ou retranscrites au Client dans le cadre du Devis Final, et (v) de la qualité de réalisation de la Mission.

15.1.3 Limitations
En tout état de cause, la responsabilité de SOSJOBER visée au présent article 15 ne saurait en aucun cas excéder la somme de cinquante (50) euros, tous dommages confondus. Certaines législations n’autorisent pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité. Dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas et la responsabilité de SOSJOBER sera alors limitée à la plus faible limitation permise par la législation en cause.

15.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser le Service et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son Téléphone Mobile et de la sauvegarde de ses données, de l’utilisation faite de l’Application et notamment des contenus qu’il communique via l’Application. L’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec l’Application et le Service SOSJOBER et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
SOSJOBER n’est tenue par aucune vérification à ce titre, et n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre l’Annonceur, des Jobers et/ou des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Mission.


16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 A A l’exclusion des éléments transmis par l’Utilisateur, le contenu de l’Application et notamment les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par SOSJOBER (les « éléments de Propriété Intellectuelle »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et sont la propriété exclusive de SOSJOBER et/ou de ses concédants. Les présentes CGUS n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments de Propriété Intellectuelle susvisés au profit de l’Utilisateur.
En outre, SOSJOBER est titulaire de la marque «SOSJOBER» et des noms de domaine correspondants.
En outre, Il est expressément convenu que SOSJOBER est ­ en sa qualité de producteur de bases de données ­ titulaire de tous droits sur les bases de données créées par le biais de l’Application, lesquelles peuvent comprendre des données transmises par l’Utilisateur.

16.2 L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux éléments de Propriété Intellectuelle susvisés et à tout droit de propriété intellectuelle de SOSJOBER et/ou de tiers, et de manière générale tout droit de SOSJOBER ou de tiers, notamment au droit à l’image desdits tiers. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de l’Application ou éléments appartenant à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SOSJOBER. En cas d’utilisation non­conforme ou abusive des éléments de Propriété Intellectuelle, SOSJOBER se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
De même, l’Utilisateur s'engage à assurer à ses frais la défense de SOSJOBER contre toute allégation portant sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle et/ou toute atteinte aux droits d’un tiers (notamment toute atteinte au droit à l’image de tiers). Dans un tel cas, l’Utilisateur prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels SOSJOBER serait condamnée à raison d'un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou d’une atteinte au droit à l’image, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés pour assurer sa/leur défense, y compris les frais d'avocats.


17. DONNÉES à CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 Traitement des données à caractère personnel et exercice des droits liés aux données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78­17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », l’Utilisateur est informé que SOSJOBER procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de gestion du Service. Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : ​contact@sosjober.com​. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Espace Utilisateur, l’Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Espace Utilisateur auquel il accède à l’aide de ses Identifiants.
A la clôture de l’Espace Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à cet espace seront supprimées. Cependant, en vue d'assurer la sécurité des installations de SOSJOBER, pour répondre aux obligations légales applicables, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, SOSJOBER conservera ces données pour une durée maximale d’un (1) an sur une base de données inaccessible au public.
Nonobstant ce qui précède, il est rappelé que SOSJOBER est autorisée à communiquer les Coordonnées des Clients aux Jobers dans le cadre de la fourniture du Service.

17.2 Cookies et géolocalisation
SOSJOBER se réserve le droit d’utiliser des cookies en vue de leur enregistrement sur le Téléphone Mobile de l’Utilisateur, afin de lui offrir une navigation confortable au sein de l’Application, en reconnaissant automatiquement l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur est informé que SOSJOBER peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par SOSJOBER dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur peut à sa seule discrétion supprimer les cookies et désactiver les services de géolocalisation mis à disposition par l’Application, mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service peut alors être perturbé, voire empêché.

17.3 Liens externes, réseaux sociaux
SOSJOBER utilise des liens vers certains réseaux sociaux et sites web d’hébergement de vidéos, notamment Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, Snapshat et YouTube. Si l’Utilisateur utilise ces liens, par exemple en appuyant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations liées à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application et à son adhésion à ces réseaux sociaux ou sites web d’hébergement de vidéos seront transmises et enregistrées sur un serveur de SOSJOBER exploitant le réseau social ou le site web d’hébergement de vidéos considéré et partagé selon les paramètres du compte de l’Utilisateur sur ces réseaux sociaux ou sites web d’hébergement de vidéos, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social ou du site web d’hébergement de vidéos considéré.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas qu’un réseau social ou un site web d’hébergement de vidéos relie les informations collectées par l’intermédiaire de l’Application au compte utilisateur du réseau social ou du site web d’hébergement de vidéos considéré, l’Utilisateur doit se déconnecter du réseau social ou du site web d’hébergement de vidéos avant de naviguer sur l’Application. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux sociaux ou sites web d’hébergement de vidéos et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur au réseau social ou au site web d’hébergement de vidéos dont il est également membre.


18. TRAÇABILITE

SOSJOBER conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.


19. SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de non­respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, SOSJOBER peut ­ à sa seule discrétion ­ (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier de plein droit le Service SOSJOBER, sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont SOSJOBER pourrait se prévaloir, en supprimant son Profil Utilisateur. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que la suspension ou la résiliation du Service n’a aucune incidence sur l’exécution de la Mission objet de la Commande, sous réserve des termes du Devis Final entre le Client et le Jober.


20. CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises ou recueillies par SOSJOBER à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par le Client lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par SOSJOBER pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger l’Utilisateur, et toute autre personne.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que SOSJOBER pourra le solliciter en vue de publier des éléments de son Profil Utilisateur, ainsi que son témoignage recueilli à l’issue d’une Mission, notamment dans le cadre d’une enquête de satisfaction, et ce via le Site, Facebook, Twitter, YouTube et tout autre réseau social.


21. STIPULATIONS GÉNÉRALES

21.1 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

21.2 Cession
L’Utilisateur s'interdit de céder, apporter ou transférer à un tiers ­ partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit et pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit ­ les CGUS ou l'un quelconque de ses droits et obligations en découlant, sans l’autorisation expresse et préalable de SOSJOBER. SOSJOBER peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des présentes CGUS.

21.3 Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de SOSJOBER et/ou Stripe Inc. seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable. De convention expresse, l’Utilisateur accepte de recevoir toute lettre recommandée qui lui serait adressée par SOSJOBER, par courrier électronique.


22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGUS sont régies par le droit français.
Si un litige naît entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGUS, et préalablement à toute action en justice, toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, tout litige sera soumis au tribunal compétent, lequel sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun.

Conditions Jober

Veuillez lire attentivement les présentes conditions spécifiques SOSJOBER applicables au Jober (les « CSJ »), lesquelles complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Service SOSJOBER (les « CGUS »), et ce préalablement à toute Inscription en qualité de « Jober » au Service.

L’Inscription au Service en qualité de Jober vaut reconnaissance et acceptation sans réserve des CSJ et des CGUS dans leur version en vigueur au moment de l’Inscription.

SOSJOBER recommande au Jober de conserver une version imprimée des Conditions Spécifiques Jober applicables au moment de son Inscription au Service, et de manière générale, de l’ensemble des documents contractuels définis ci­après, applicables au moment de la conclusion du Contrat, ainsi que le cas échéant, les Commandes et Devis Finaux conclus dans le cadre du Service SOSJOBER.

Assurance - Garantie client SOS Jober


1. DÉFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition indiquée ci­dessous ou dans les CGUS applicables, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

Conditions Générales de Vente du Jober ou CGV Jober : les conditions générales de vente du Jober applicables aux Missions à la date de la Commande y afférente.

Contrat : par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :

  • les Conditions Spécifiques Jober, y compris l’annexe 1,
  • les CGUS,
  • la Charte SOSJOBER,

étant souligné qu’en cas de contradiction entre les CSJ et les CGUS, les CSJ prévalent, et que dans le cas où deux (2) documents de même rang sont contradictoires, le plus récent en date prévaudra.

Date d’Entrée en Vigueur du Contrat : la date d’Inscription du Jober, selon les termes et conditions du Contrat.

Rémunération : ​la rémunération de SOSJOBER en contrepartie de la fourniture du Service et du mandat de facturation et d’encaissement confié par le Jober à SOSJOBER au titre de chaque Mission.

2. OBJET

Les présentes CSJ ont pour objet de (i) compléter les CGUS par les stipulations spécifiques au Jober dans le cadre du Service SOSJOBER, et (ii) définir les conditions financières afférentes au service de mise en relation et au mandat de facturation et d’encaissement du prix des Missions confiées par tout Client au Jober, dans le cadre du Service.

Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, les Missions seront réalisées selon les termes de la Commande et conformément au Devis Final, et aux CGV JOBER applicables ; SOSJOBER étant tiers à toute Commande.

Le Jober reconnaît agir avec professionnalisme dans le cadre des Missions fournies aux Clients au titre du Service SOSJOBER, et dans ses relations contractuelles avec SOSJOBER, en conformité avec les lois et réglementations applicables.

Le Contrat revêtant un caractère non exclusif, le Jober reconnaît que SOSJOBER est libre de sélectionner d’autres Jobers. En outre, il est rappelé que les Annonceurs, choisissent à leur discrétion les Jobers pour la réalisation des Missions, parmi ceux présentés sur l’Application et ayant répondu à leur Annonce. En conséquence, SOSJOBER ne saurait garantir au Jober qu’il sera choisi par l’Annonceur, ni un quelconque volume de Missions.


3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU JOBER

3.1 Conditions administratives d’éligibilite
Les conditions administratives d’éligibilité au Service SOSJOBER sont définies en annexe 1. Le Jober reconnaît et accepte que la fourniture des informations et documents applicables à son statut listés en annexe 1 conditionnent l’entrée en vigueur du Contrat et sa qualité de Jober. Il garantit que ces informations sont exactes.

Le Jober informera SOSJOBER de toute modification afférente à ces informations et documents, et en tout état de cause, communiquera tous les trois (3) mois, ces informations et documents à SOSJOBER, y compris en l’absence de toute modification. En outre, et à tout moment, SOSJOBER pourra demander au Jober de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui­ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.

Le Jober reconnaît que les conditions administratives d’éligibilité sont susceptibles d’évoluer, notamment aux fins d’améliorer la sécurité et la qualité du Service.

3.2 Assurances
Le Jober atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités découlant de l’exécution du Contrat, et s’engage à fournir à SOSJOBER sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée sans délai à SOSJOBER.

3.3 CGV Jober
Le Jober s’engage à remettre à SOSJOBER ses CGV Jober via l’Application et ce, au plus tard à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat. De même, le Jober s’engage à fournir à SOSJOBER toute mise à jour éventuelle des CGV JOBER pendant la durée du Contrat.

3.4 Charte SOSJOBER
Le Jober s’engage à se conformer à la Charte SOSJOBER, dont il déclare avoir pris connaissance préalablement à la Date d’Entrée en Vigueur ainsi qu’à ses mises à jour.

3.5 Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Le Jober reconnaît que les Missions soumises à la garantie « Satisfait ou Remboursé » sont indiquées dans l’Application, et déclare en accepter sans réserve les termes et conditions tels que définis à l’article 9 des CSJ.

3.6 Évolution des CSJ
SOSJOBER informera le Jober moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrés et par tout moyen ­ de la publication ­ de toute nouvelle version des CSJ. A défaut de refus par le Jober de la nouvelle version des CSJ dans ce délai de quinze (15) jours ouvrés communiqué à SOSJOBER par lettre recommandée avec accusé de réception, la version la plus récente des CSJ s’appliquera de plein droit au Jober dès leur mise en ligne au sein de l’Application. Dans l’hypothèse où le Jober refuse la nouvelle version des CSJ et/ou des CGUS applicables à l’émission de chaque Commande d’une Mission, le Contrat prend fin de plein droit, à la date de réception par SOSJOBER de la lettre de refus des nouvelles CGUS, sans autre formalité et sans indemnité au profit du Jober. En tout état de cause, le Jober reconnaît et accepte que le maintien de son Profil Jober sur l’Application vaut acceptation sans réserve des CSJ et des CGUS applicables.

3.7 Obligations essentielles et déterminantes
Le Jober reconnaît que le respect des conditions administratives d’éligibilité susvisées et la production des documents visés à l’article 3.1, des termes du Contrat, en particulier de la Charte SOSJOBER et de manière générale de l’éthique de SOSJOBER, constituent des conditions et obligations essentielles et déterminantes, pour le maintien en vigueur du Contrat.
Tout manquement à ces obligations entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 17.2.3 des CSJ.


4. INSCRIPTION DU JOBER AU SERVICE SOSJOBER : CRÉATION DE L’ESPACE UTILISATEUR

Le prestataire désireux de devenir Jober est tenu de créer son Espace Utilisateur au sein de l’Application, selon les modalités prévues à l’article 5 des CGUS, afin de pouvoir ensuite procéder à la création de son Profil Jober.


5. CRÉATION DU PROFIL JOBER

Pour bénéficier du Service, le Jober est tenu de créer sous son entière responsabilité, le Profil Jober, qu’il souhaite rendre accessible aux Annonceurs, dans le cadre de ses réponses aux Annonces, en indiquant notamment : ses nom, prénom(s), adresse postale, adresse mail, le(s) Domaine(s) de Compétence, le secteur géographique couvert, les diplômes obtenus, les langues parlées ainsi que tous les documents applicables à son statut, listés en annexe 1 des présentes CSJ. Ce profil ne sera visible des Annonceurs qu’une fois le Profil validé par SOSJOBER selon les modalités suivantes :

1 - SOSJOBER contactera directement le Jober par téléphone selon les coordonnées renseignées sur le Profil Jober, pour un entretien téléphonique, pouvant le cas échéant être complété par une rencontre individuelle.

2 - Si SOSJOBER estime que les étapes précédentes sont satisfaites, la création du Profil Jober sera finalisée.

Il est entendu que la validation par SOSJOBER du Profil Jober ne vaut en aucun cas approbation des compétences professionnelles du Jober par SOSJOBER. En cas de modification apportée par SOSJOBER à la fiche de présentation initialement soumise, SOSJOBER adresse le Profil Jober modifié par courrier électronique au Jober, lequel s’engage à valider et/ou faire part de ses observations relatives à son Profil Jober dans un délai ne pouvant excéder quarante­huit (48) heures ouvrées, suivant la date d’envoi du message concerné.

Le Jober est ensuite libre de faire évoluer le Profil Jober, sous réserve de se conformer au modèle mis à disposition par SOSJOBER et de la validation du Profil Jober selon les mêmes modalités que celles définies au paragraphe qui précède.

De convention expresse, la mise à disposition par le Jober du Profil Jober à SOSJOBER vaut concession du droit de SOSJOBER d’utiliser, représenter et reproduire celle­ci ­ en particulier les données personnelles concernant le JOBER ­ et ce dans le cadre du Service.

Le Jober veille à ce que les informations publiées soient exactes, conformes à la réglementation applicable, et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Jober reconnaît et accepte que les notes et les commentaires attribués par les Clients aux Jobers au titre des Missions effectuées ainsi que la note moyenne du Jober à la date d’émission de la Proposition Initiale dans le cadre d’une Mission, apparaîtront dans le Profil Jober.

Toute responsabilité de SOSJOBER relative au contenu du Profil Jober est exclue. SOSJOBER se réserve le droit de suspendre l’Espace Utilisateur du Jober, selon les modalités de l’article 5.2 des CGUS.


6. MODALITES D’EXÉCUTION DU SERVICE ENTRE SOSJOBER ET LE JOBER

6.1 Réponse à une Annonce
Le Jober est libre de répondre (ou non) à une Annonce d’un Annonceur, et s’engage à lui adresser une Proposition Initiale. De manière générale, le Jober s’engage à remplir son obligation d’information et de conseil au regard de l’Annonceur, et donc à fournir à l’Annonceur toutes les informations nécessaires à ce dernier pour prendre la mesure de sa proposition de Mission.
La Commande étant conclue entre le Jober et le Client à partir du Devis Final, et que le Jober est seul responsable de l’exécution de ses Missions, la responsabilité de SOSJOBER ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de manquement du Jober à ses obligations liées à sa qualité de prestataire et de Jober. Il est rappelé que de manière générale, SOSJOBER n’intervient pas dans la relation commerciale entre le Jober et le Client.
Il s’engage à utiliser le Service conformément au Contrat, et à réaliser toute Mission qui lui serait confiée par un Client conformément aux Commandes et Devis Finaux y afférents, et à se comporter de manière courtoise à l’égard des Clients. De même que les Clients s’engagent à noter le Jober à l’issue d’une Mission, le Jober s’engage à noter les Clients, à l’issue de chaque Mission et ce, conformément aux CGUS.
Le Profil Jober étant strictement personnel au Jober, le Jober est tenu de répondre personnellement aux Annonces et de réaliser personnellement les Missions.

6.2 Les réclamations et modalités de rétractation des Clients seront traitées conformément aux CGUS, sous réserve du droit de rétractation prévu par les CGV Jober.


7. COMMUNICATIONS ET COLLABORATION ENTRE LE JOBER ET SOSJOBER

7.1 ​Les Parties communiqueront essentiellement par courrier électronique et/ou téléphone dans le cadre de l’exécution du Service. En cas de difficulté d’exécution du Contrat et en particulier des Missions, chacune des Parties s’engage à en faire part à l’autre Partie dès qu’elle en a connaissance.

7.2 ​SOSJOBER est libre d’adresser au Jober via l’Application, un questionnaire de satisfaction relatif au Service SOSJOBER et permettant au JOBER de soumettre toute suggestion aux fins de permettre l’évolution du Service. De même, SOSJOBER communiquera au Jober les notes et les commentaires associés à ce dernier attribués par les Clients à l’issue de chaque Mission, et fera part au JOBER des résultats de toute enquête de satisfaction menée le cas échéant auprès des Clients, concernant les Missions effectuées par le Jober, et ce aux fins notamment d’appréciation de la qualité des Missions du Jober.


8. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU JOBER

Le Jober s’engage notamment à :

  • respecter pendant la durée de son Inscription au Service, les conditions administratives d’éligibilité au Service telles que définies en annexe 1 des présentes CSJ ;
  • se conformer à la Charte SOSJOBER et de manière générale au Contrat ;
  • exercer son activité de Jober, dans le cadre de son statut d’auto­entrepreneur ou de travailleur indépendant et en tout état de cause conformément à la législation et à la réglementation applicables ;
  • ne pas utiliser le Service comme moyen de contourner l’interdiction légale prévue par l’article L.8221­1 du Code du travail, relatif à l’interdiction du travail dissimulé ;
  • ne pas invoquer l’application à son profit des dispositions du Code du travail et/ou du Code de la consommation ;
  • utiliser le Service SOSJOBER, dans le respect des termes et conditions d’utilisation du Service définis dans les CGUS et de manière générale, du Contrat ;
  • faire preuve de diligence dans l’exécution de ses obligations et en particulier dans l’hypothèse d’une réclamation déposée par un Client ;
  • mettre en place tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution des Missions et réaliser les Missions dans son/ses Domaine(s) de Compétence, de manière professionnelle, conformément au Contrat, à la Commande et au Devis Final y afférent, ainsi qu’aux règles de l’art ;
  • se comporter de manière loyale à l’égard de SOSJOBER, en particulier en ne cherchant pas à démarcher directement les Utilisateurs et en particulier les Clients pour la Mission objet de la Commande en cours et/ou des missions futures de même nature que celles proposées par SOSJOBER dans le cadre du Service ; le Jober s’engageant par ailleurs à ne pas solliciter directement le Client ou l’Annonceur en dehors du cadre du Service pour des missions similaires à celles proposées sur l’Application SOSJOBER ;
  • ne pas nuire à l’image de marque et la réputation de SOSJOBER et notamment à ne pas la dénigrer ;
  • informer SOSJOBER de tout changement dans son organisation, et notamment de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du Contrat et/ou de tout ou partie des Missions, notamment en cas de cessation d’activité et/ou de procédure collective.


9. SATISFACTION CLIENT ET DROIT DE CONTRÔLE

9.1 ​Le Jober reconnaît et accepte, qu’aux fins de satisfaire au mieux les Clients, SOSJOBER demande aux Clients d’évaluer la Mission réalisée par le JOBER et que cette évaluation sera affichée sur le Profil Jober.

9.2 ​​Le Jober reconnaît que SOSJOBER et/ou tout tiers désigné par SOSJOBER dispose(nt) d’un droit de suivi des Missions dans le cadre de l’utilisation du Service. En particulier, dès lors qu’un Client communique une réclamation à SOSJOBER, cette dernière et/ou le tiers désigné pourra/pourront effectuer tout contrôle aux fins de vérifier le résultat des Missions réalisées et leur conformité tant aux obligations contractuelles du Jober qu’à la demande du Client concerné. à l’issue de chaque contrôle, SOSJOBER adressera au Jober un rapport détaillé, décrivant ses éventuelles carences ayant donné lieu à réclamation le cas échéant. Dans l’hypothèse où les retours négatifs des Clients excéderaient un certain seuil (i.e. en dessous de 3 étoiles), SOSJOBER serait en droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 17.2.3 des CSJ.

9.3 ​​Dans le cadre des Missions soumises à la Garantie « Satisfait ou Remboursé », le Jober reconnaît que, dans le cadre de son mandat de facturation et d’encaissement, SOSJOBER peut être amenée à rembourser le Client selon les modalités définies à l’article 10 des CGUS. En particulier, dans l’hypothèse où le différend entre le Jober et le Client persiste au­delà des délais visés à l’article 10 des CGUS, le Jober reconnaît et accepte qu’aucune rémunération ne lui sera due au titre de la Mission contestée.


10.​RÉFÉRENCES

Pendant la durée de l’Inscription du Jober, chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, de ne pas les dénaturer (notamment en les modifiant et/ou les adaptant) et de ne pas les associer à des noms et/ou logos de tiers pouvant nuire à leur image.


11. DÉCLARATIONS, GARANTIES

11.1 ​​Le Jober déclare et garantit que (i) la conclusion et l’exécution du Contrat n’enfreignent pas les droits de tiers, en particulier les termes d’un contrat auquel elle serait partie et notamment, les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits d’un tiers, et que (ii) le Jober se conforme aux législations, réglementations, licences et autorisations réglementaires et usages professionnels applicables.

11.2 ​​​Le Jober reconnaît et accepte que le Service est un service de mise en relation et de manière générale que le succès du Service dépend de nombreux facteurs dont la plupart sont en dehors du champ de contrôle de SOSJOBER, liés en particulier à l’efficacité commerciale et technique du Jober, que SOSJOBER ne peut garantir, et dont cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable.


12. ​RAPPORTS D’ACTIVIT​É

Outre ses réponses aux questionnaires visés à l’article 7.2 des CSJ, le Jober s’engage à transmettre à SOSJOBER toute information relative à des problèmes rencontrés dans le cadre de la réalisation des Missions.

SOSJOBER s’engage à transmettre au Jober l’état des réclamations relatives à toutes Missions fournies au titre du Contrat et le cas échéant, des sommes remboursées au Client, à l’issue de réclamations, et ce selon les termes des CGUS.


13. CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1 Prix des Missions
De manière générale, le Jober s’engage à exécuter les Missions conformément aux conditions convenues avec le Client et formalisées par la Commande correspondant au Devis Final, en particulier s’agissant du prix de la Mission.
De convention expresse, les CGV Jober sont applicables à toute Commande en cours entre le Jober et un Client.
De même, et sauf motif légitime lié à une modification du périmètre de la Mission consécutive à une erreur de diagnostic expressément acceptée par le Client, le Jober ne modifiera pas le montant de la Mission indiqué dans le Devis Final validé avec le Client, et ce en tout état de cause, sans l’accord exprès et préalable du Client et/ou sans information écrite préalable de SOSJOBER.
SOSJOBER se réserve le droit de résilier le Contrat, en cas de non­conformité du Jober à ses engagements en termes de tarifs.Il est précisé que le Jober est libre de faire évoluer sa grille tarifaire pendant la durée de son Inscription.

13.2 Mandat de facturation et d’encaissement
Dès lors que le Devis Final est accepté par le Client et la Commande passée, ​le JOBER donne mandat exprès à SOSJOBER de facturer et d’encaisser les montants dus par les Clients, et le cas échéant de rembourser le Client du montant versé par ce dernier au titre d’une Mission, selon les termes de la Commande et les modalités prévues aux CGUS, notamment en cas de rétractation du Client ou de l’exercice par ce dernier de la garantie « Satisfait ou Remboursé » dans la mesure où celle­ci est applicable.

13.3 Conditions de paiement
13.3.1 ​Le versement par SOSJOBER de la rémunération du Jober au titre de chaque Mission par virement sur le compte bancaire dont les références ont été communiquées par le Jober à SOSJOBER lors de la création du Profil Jober ou dans le cadre d’une mise à jour selon les modalités de l’article 3.1 ­ déduction faite par compensation, de la rémunération de SOSJOBER telle que visée à l’article 13.3.2 et de la taxe sur la valeur ajoutée associée ­ sera effectué dans les dix (10) jours suivant l’expiration du délai de réclamation ou de la garantie « Satisfait ou Remboursé » selon les termes de l’article 10 des CGUS. Il est rappelé que dans le cadre de son mandat de facturation et d’encaissement, SOSJOBER peut être amenée à rembourser au Client le montant versé par ce dernier, ainsi que stipulé à l’article 10 des CGUS.
13.3.2 ​Le Jober autorise expressément et irrévocablement SOSJOBER à procéder de plein droit au prélèvement de sa rémunération en contrepartie de la fourniture du Service, correspondant à quinze pourcent (15%) du montant HT facturé au titre de chaque Mission (hors frais professionnels facturés le cas échéant par le Jober au Client au titre de la Mission), étant entendu que la rémunération de SOSJOBER lui est due dès la conclusion de la Commande entre le Jober et le Client, ce indépendamment de la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sauf (i) exercice du droit de rétractation par le Client ou (ii) remboursement total du prix de la Mission au Client, en application de l’article 10 des CGUS ; la rémunération hors taxes de SOSJOBER au titre du Service, étant alors fixée à deux pourcent (2%) du prix de la Mission hors frais professionnels éventuels tels que visés à l’article 13.5.SOSJOBER émettra la facture correspondant à sa rémunération au titre d’une Mission au nom du Jober, dans les dix (10) jours suivant l’expiration du délai de réclamation ou de la garantie « Satisfait ou Remboursé » selon les termes de l’article 10 des CGUS.

13.4 Incidents de paiement
Le défaut de paiement à échéance des sommes dues par SOSJOBER entraînera de plein droit la facturation par le Jober, d’intérêts de retard sur le montant des sommes dues à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, à compter de la date d’échéance de la facture correspondante et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément aux dispositions des articles L.441­6 et D.441­5 du Code de Commerce.

13.5 Frais professionnels
Le Jober supporte seul tous les frais professionnels et coûts afférents à son activité en vertu du Contrat, qu’il s’agisse de consommables (notamment matériels nécessaires à l’exécution de la Mission) et/ou de frais de déplacement, qu’il lui appartient d’inclure dans son le cas échéant, dans son Devis Final. De convention expresse, l’ensemble des frais de connexion et de communication nécessaires pour accéder et utiliser le Service SOSJOBER ainsi que tous les frais consécutifs à l’utilisation dudit Service restent à la charge du Jober. De même, SOSJOBER ne saurait supporter les frais de déplacement afférents à la réalisation des Missions.


14. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie considérera comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers. En particulier, les Parties acceptent expressément que les termes et conditions du Contrat autres que ceux qui sont accessibles par le public, les documents comptables, les secrets commerciaux et techniques ainsi que les méthodes commerciales de l’autre Partie, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, sauf disposition légale contraire.

Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat et qui acceptent de se soumettre aux stipulations du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent article 14.

Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout fait ou circonstance, dont elle aurait connaissance, concernant une éventuelle possession ou utilisation non autorisée de ces informations.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations, documents et/ou outils qui (i) étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans violation des stipulations de l’article 14, (ii) résultent de connaissances de l’autre Partie, sans qu’il y ait eu violation de la présente obligation de confidentialité, ou sont obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii) doivent être divulgués en vertu d’une décision judiciaire ou administrative et à laquelle les Parties sont soumises.

L’engagement prévu au présent article 14 prend effet rétroactivement à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat et le cas échéant, dès le démarrage des discussions entre les Parties. Il prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve des Informations Confidentielles liées à la propriété intellectuelle de SOSJOBER, pour lesquelles l’obligation de confidentialité demeurera applicable pour toute la durée des droits y afférents.


15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ; RÉGLEMENTATIONS ET USAGES PROFESSIONNELS APPLICABLES

Les Parties s’engagent pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi dite Informatique et Libertés modifiée et à faire, le cas échéant toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L). Plus généralement, les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux usages professionnels applicables. Les Parties font chacune leur affaire personnelle de toutes les questions et obligations inhérentes à leur statut et à leurs activités professionnelles, notamment concernant l’immatriculation de leur entreprise, et les déclarations à effectuer auprès des administrations et organismes habilités. Chacune des Parties veillera à ne pas, par action ou par omission, placer l’autre dans une situation violant les lois et règlements applicables.


16. RESPONSABILITÉ

SOSJOBER agit comme un intermédiaire commercial et technique, et se charge de représenter le Jober auprès de Clients dans le cadre du mandat de facturation et de paiement qui lui est confié par ce dernier. De par la nature de son activité, SOSJOBER ne peut être tenue que par une obligation de moyens.

Dès lors, SOSJOBER n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats du Service pour le Jober, et en particulier du développement des activités du Jober du fait du Service.

Le Jober reconnaît et accepte que la sélection du Jober par SOSJOBER et la mise en ligne du Profil Jober ne constituent en aucun cas une garantie de la part de SOSJOBER vis­à­vis des Annonceurs, le Jober étant seul responsable du contenu du Profil Jober et de l’exécution des Missions, et ce y compris en cas réclamation d’un Client auprès de SOSJOBER.

De manière générale, le Jober exerce sa profession de manière indépendante par rapport à SOSJOBER, n’en étant ni le salarié, ni le préposé.

Sauf disposition légale contraire, SOSJOBER ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable en cas de préjudice causé au Client et/ou à un tiers par le Jober, ou au Jober par le Client ; le Jober et le Client étant seules parties à la Commande qui les lie au titre de chaque Mission. En conséquence et en particulier, le Jober s’engage à garantir SOSJOBER contre toute demande d’indemnisation du Client et/ou d’un tiers liée au Profil Jober et/ou aux Missions et ce, à quelque titre que ce soit.

En outre et nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de SOSJOBER, quel(s) que soi(en)t la nature et/ou le fondement de l’action :

  • seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation ;
  • tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires et notamment interruption du Service SOSJOBER, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Jober et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du JOBER et/ou d’un tiers et ce, même si SOSJOBER a été prévenue d’un tel dommage ;
  • la responsabilité de SOSJOBER sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre au montant perçu par SOSJOBER au titre du Service pour les Missions effectuées par le Jober.

Le JOBER reconnaît que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies au présent article.

En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que toute action en responsabilité à l’encontre de SOSJOBER est prescrite à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur du dommage considéré.


17. DURÉE, RÉSILIATION, EFFETS DE FIN DE CONTRAT

17.1 Durée
Le Contrat prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur, et restera en vigueur pendant la durée de l’Inscription du Jober, sauf résiliation anticipée selon les termes de l’article 17.2.

17.2 Résiliation
17.2.1 Le Jober peut clôturer sonProfil Jober à tout moment ; étant néanmoins entendu que le Jober reste alors responsable de l’exécution de ses obligations au titre des Missions en cours, conformément au(x) Commande(s) qui le lie(nt) au(x) Client(s) concerné(s) ; étant rappelé que SOSJOBER n’est pas partie à cette/ces Commande(s).

17.2 Résiliation
17.2.2 En cas de manquement du Jober aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, SOSJOBER peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de sept (7) jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, le Jober ne s'est pas conformé à ses obligations, SOSJOBER peut alors résilier le Contrat de plein droit, par l'envoi d'un second courrier électronique et ce, sans autre formalité.
Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où la nature des engagements non respectés par le Jober rendrait impossible la poursuite du Contrat, SOSJOBER se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, dès la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique, sans autre formalité, notamment dans les cas où (i) le Jober cesse de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 des CSJ, (ii) la note moyenne du Jober est inférieure à trois (3) étoiles pendant une période de quinze (15) jours successifs, (iii) SOSJOBER a connaissance d’une atteinte manifeste à l’ordre public, aux droits de tiers ou d’une information inexacte communiquée par le Jober, (iv) le Jober refuse une nouvelle version des CSJ et/ou des CGUS selon les termes du Contrat, (v) le Jober a sollicité directement le Client en dehors du cadre du Service SOSJOBER s’agissant d’une Mission entrant dans le périmètre du Service ; et/ou (vi) le Jober fait l’objet d’une procédure collective, dans la mesure autorisée par la loi.

A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :

  • (i) le Profil Jober est retiré de l’Application ;
  • (ii) le Jober s’engage à achever la réalisation des Missions en cours le cas échéant, sauf stipulation expresse contraire du Contrat, le Profil Jober étant automatiquement supprimé par SOSJOBER à l’issue de la dernière des Missions ;
  • (iii) SOSJOBER règle au Jober les sommes dues à ce dernier au titre des Missions en cours selon les modalités du Contrat, et facture au Jober sa rémunération correspondante, en conservant le montant correspondant à sa rémunération au titre du Service SOSJOBER ;
  • (iv) chacune des Parties cesse toute utilisation des marques et logos de l’autre Partie, et
  • (v) les articles 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17.3 et 21 et toutes les stipulations ayant de par leur nature vocation à survivre, resteront en vigueur à l’issue de la résiliation du Contrat, pour la durée qui sera nécessaire pour leur donner l’effet prévu.


18. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ ​d’affectio societatis ​” comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties étant autonomes, indépendantes et seules décisionnaires de leur gestion. En particulier, s’agissant du Jober, ce dernier agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante, et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail. Il réalisera les Missions lui incombant sans être placé dans un état de subordination. La mise à disposition, le cas échéant, d’éléments matériels ou incorporels au Jober par SOSJOBER ne saurait remettre en cause cette indépendance dans la conduite des Missions.


19. CESSION, TRANSFERT ET SOUS­TRAITANCE

19.1 ​Le Jober comprend et reconnaît que le Contrat est conclu « ​intuitu personae ​» et qu’il est personnel au Jober. En conséquence, le Jober s’interdit de céder et/ou autrement transférer en tout ou partie les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord préalable écrit de SOSJOBER. De convention expresse, SOSJOBER peut céder et/ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de la reprise de ses engagements par le cessionnaire.

19.2 ​​Le Jober reconnaît le caractère «​intuitu personae​» du Contrat, et s’engage à ne pas sous­traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles, sans l’accord exprès et préalable de SOSJOBER.


20. STIPULATIONS GÉNÉRALES

20.1 ​Le Contrat et tout document auquel les CSJ font référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Le Contrat prévaut sur toutes stipulations verbales ou écrites antérieures ou contemporaines ayant trait au même objet.

20.2 ​​​Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat est/sont tenue(s) pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l'esprit du Contrat. Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

20.3 ​​​​Le fait, pour l'une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit signé par un représentant dument habilité par la Partie concernée.

20.4 ​​​​​Sauf stipulation contraire du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Nonobstant les stipulations du présent alinéa, les notifications prévues entre les Parties par le Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

20.5 ​​​​​​Les Conditions Spécifiques Jober sont rédigées en langue française. Si celles­ci devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre du Contrat seront effectuées en langue française.


21. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de difficulté née des relations précontractuelles ou liée à la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute différend sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, auxquels il est fait expressément attribution de compétence et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


ANNEXE : CONDITIONS ADMINISTRATIVES D’ÉLIGIBILITÉ DU JOBER

  • copie pièce d’identité ;
  • numéros IBAN et BIC ;
  • extrait K du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois (3) mois, si le Jober est auto­entrepreneur et exerce une activité commerciale ;
  • extrait K Bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois (3) mois, si le Jober est commerçant ;
  • extrait du Répertoire des Métiers de moins de trois (3) mois si le Jober est auto­entrepreneur et exerce une activité artisanale, ou si le Jober est un artisan ;
  • numéro SIREN ;
  • justificatifs diplômes, certifications, et expériences professionnelles ;
  • Conditions Générales de Vente du Jober ;
  • attestation de régularité fiscale ;
  • justification de l’affiliation et de la régularité de versement de ses cotisations sociales auprès de l’organisme concerné, en fonction du Domaine de Compétence du Jober ;
  • justification d’une couverture de sa responsabilité civile et professionnelle.

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